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Vendredi 24 février 2023

Un projet de loi pour un statut du fermage agricole rénové


Limiter le nombre de renouvellements, imposer un état des lieux au début du bail... Ces dispositions figurent dans le projet de loi Terlier qui a pour objectif de mieux encadrer les relations entre le bailleur et le preneur.

Un projet de loi pour un statut du fermage agricole rénové

Pour apporter un peu plus de souplesse au statut du fermage et inciter les propriétaires à louer leurs terres, le député Jean Terlier a déposé le 17 janvier une proposition de loi comportant sept articles dont plusieurs concernent la viticulture.

"Cela va inciter très fortement le bailleur et le fermier à mettre en place un état des lieux, confiait Jean Terlier, avocat spécialiste en droit rural dans le Tarn, à nos confrères de la France Agricole. Je voyais beaucoup de contentieux liés à des méprises entre les propriétaires et des fermiers quant à la date de conclusion du fermage, à son prix, à l’état des lieux d’entrée qui n’était pas fixé... Bref, beaucoup de contentieux qui résultaient d’un manque de discussion entre le propriétaire et le fermier que ce soit dès la conclusion du bail ou pendant sa durée d’exécution".

Les changements 

Voici les principaux changements proposés par le projet de loi :

Obligation d’établir un état des lieux lors de la signature du bail.

En l’absence d’état de lieux, le bailleur et le preneur ne peuvent prétendre aux indemnités de sortie liées à l’amélioration ou à la dégradation du bien loué.

Trois renouvellements de neuf ans maximum.

Cette disposition incite à la conclusion de nouveaux baux ruraux, notamment au profit de jeunes agriculteurs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux baux conclus au profit de sociétés. Un renouvellement supplémentaire des baux est prévu pour permettre au fermier d’atteindre l’âge de la retraite.

Modification de la procédure de révision en fermage.

Cet article étend de trois à six ans le délai au terme duquel le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour réviser le montant de son fermage. Cette mesure vise à inciter les parties à conclure dès l’origine un fermage compris entre les valeurs locatives minimale et maximale précisées dans les arrêtés préfectoraux.

Davantage sanctionner le non-paiement du fermage.

Le projet de loi prévoit qu’après deux mises en demeure du bailleur non suivies d’effet dans les trois mois, le juge pourra constater la résiliation du bail.

Exercice du droit de préemption du fermier.

En cas d’exercice du droit de préemption par le preneur, la valeur du bien est fixée en considérant que le bien est libre de toute location. -Parcelle de subsistance Cet article a pour objet d’obliger l’agriculteur retraité à prendre prioritairement sa parcelle de subsistance parmi les terres dont il est propriétaire afin de libérer davantage de surfaces agricoles pour de jeunes agriculteurs cherchant à s’installer.

Sollicitée, la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées indique ne pas s’être encore prononcée sur cette proposition de loi.