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Dimanche 28 mai 2023

La SAFER n?vitera pas le procs de sa vente conteste d?un grand cru class 75 millions €


Revers pour la SAFER, le tribunal de Libourne rejette ses demandes d?irrecevabilit sur la capacit d?un acheteur conduit contester une rtrocession par substitution d?un domaine viticole. Dans ce dossier, la famille Cuvelier demande redevenir l?acqureur du chteau Beausjour Hritiers Duffau-Lagarosse, emport par le groupe Clarins.

La SAFER n’évitera pas le procès de sa vente contestée d’un grand cru classé à 75 millions €

C’est une vente qui ne passe pas crme, fut-elle un soin du visage de Clarins... Ce jeudi 25 mai, le tribunal judiciaire de Libourne juge qu’il y aura bien un procs pour la cession du chteau Beausjour Hritiers Duffau-Lagarosse (6,75 hectares de premier grand cru class B de Saint-milion) dcide le 7 avril 2021 par le conseil d’administration de la Socit d’Amnagement Foncier et d’tablissement Rural (SAFER) et signe le 12 avril 2021 au bnfice de la famille Courtin ( la tte des cosmtiques Clarins, dont c’est le premier projet viticole) avec comme grante l’ingnieure agronome et ?nologue Josphine Duffau-Lagarrosse (la fille de l’ancien co-grant, Vincent Duffau Lagarosse).

Une dcision conteste en justice par l’acheteur conduit par la SAFER qu’est la famille Cuvelier, dj bien implante sur la rive droite avec quatre crus classs de Saint-milion (les clos Fourtet et Saint Martin, les chteaux les Grandes Murailles et cte de Baleau). Reprsente dans la cause par la Compagnie de Villemetrie (prside par Philippe Cuvelier) et Ggoire Pernot du Breuil (directeur d’exploitation des vignobles Nicolas Thienpont), la famille Cuvelier s’accroche d’autant plus ce dossier qu’elle avait tait dsigne comme acheteuse le 14 novembre 2020 par les propritaires du chteau Beausjour Hritiers Duffau-Lagarosse pour rachat par dcision. Du moins sous rserve de l’intervention de la SAFER.

11 millions €/ha

Aprs les signatures en mars 2021 de la promesse de vente entre le chteau Beausjour Hritiers Duffau-Lagarosse et la SAFER pour 68 millions € hors stock (« outre un complment de prix selon la position de la proprit au sein du prochain classement de Saint-milion », qui a confirm la proprit et gonfl la vente 75 millions €) et de la promesse d’achat de la SAFER avec Compagnie de Villemetrie, deux offres concurrentes ont t reues. L’une de Stphanie de Board (par ailleurs PDG du chteau Anglus, l’poque grand cru class A de Saint-milion) et l’autre de la famille Courtin (avec Josphine Duffau Lagarosse). Ayant fait jaser ds le comit technique, la dcision prise le 7 avril 2021 par le conseil d’administration Safer a cart la famille Cuvelier pour dsigner les Courtin comme acqureurs, via une rtrocession par substitution. Une dcision que l’acheteur cart conteste, demandant l’annulation de la vente.

Le contrle chappe au juge

Cette attaque des Cuvelier va pouvoir prosprer devant le tribunal judiciaire de Libourne, sa vice-prsidente Valrie Bourzai, rejetant les quatre demandes d’irrecevabilit souleves comme incidents lors de la mise en l’tat par la SAFER et l’acheteur (famille Courtin et Josphine Duffau-Lagarrosse). Se dclinant sur trois moyens diffrents, l’un des principaux arguments d’irrecevabilit* tait le dfaut d’intrt et de qualit agir pour la famille Cuvelier sur la dcision du 7 avril et la vente du 12 avril. Estimant n’avoir aucun compte rendre dans ses conclusions, la Safer estime que « le contrle de l’opportunit de la dcision de rtrocession de la SAFER chappe au juge judiciaire » car le « contrle de la lgalit de rtrocession s’opre toujours sur la seule motivation de la dcision de rtrocession notifie au candidat vinc, telle que porte sa connaissance par le courrier qui lui est adress ». De mme « la dcision d’attribution du 7 avril 2021 n’ouvre aucun droit contestation par les candidats [mais] le contrle juridictionnel des dcisions de rtrocessions s’opre [sur] le respect des formes et des dlais dans le cadre du processus et sur le fond, savoir sur la lgalit de la dcision c’est--dire sa conformit avec l’objectif lgale avanc. »

Estimant que la SAFER ne peut se dfaire aussi facilement d’un contrle judiciaire init par un acheteur recal, le tribunal de Libourne rappelle dans sa dcision que si la « Safer est une socit prive, elle exerce une mission de service public dans l’intrt gnral : la rgularit de ses dcisions est soumise au contrle du juge judiciaire, qui porte sur les diffrentes tapes du processus dcisionnel ». S’appuyant sur la note en rfr de la SAFER, la juridiction note que « saisi d’un ventuel litige sur la lgalit de la dcision de rtrocession, le tribunal devra analyser la motivation de la dcision de rtrocession la date laquelle elle a t prise, soit le 7 avril 2021 ». D’o la dcision du tribunal : « la dcision du 7 avril 2021 tait donc bien critiquable par les demandeurs, ayant la qualit de candidats vincs et leur action ne peut tre dclare irrecevable pour dfaut de qualit et d’intrt agir. »

suivre

Ce jugement sur un incident de mise en tat ne prjuge videmment pas de la future dcision de la juridiction sur la vente elle-mme**. D’autant plus qu’un appel est possible, ce qui alimenterait la rude concurrence pour acqurir un cru class de Saint-milion. Et c’est la SAFER qui le dit dans son dernier rapport sur les prix du march foncier agricole en 2022 : « la comptition pour accder aux meilleurs terroirs reste trs intense et les prix peuvent atteindre 3 800 000 euros/ha hors classement et dpasser les 5 000 000 euros/ha en cas de vente de proprits classes de bonne renomme ». Des prix affolants : et ce sans mme prendre en compte les frais judiciaires qui s’annoncent consquents pour cette nouvelle saga judiciaire l’ombre du classement de Saint-milion (habitu aux procs rallonge).

 

* : Parmi les autres moyens se trouvaient un dfaut de publication de l’assignation auprs de la Conservation des Hypothques (rejet comme il y a eu publication pour demander la nullit de l’acte notari) et une prescription (l’affichage en mairie faisant courir le dlai de recours d’un tiers, l’affichage du 10 mai fait que les assignations dlivres les 24 septembre et 3 novembre rentrent bien dans le dlai de 6 mois de possibilit d’un recours).

 

** : Dans son jugement, le tribunal reconnat que l’intervention des SAFER repose sur des « prrogatives exorbitantes du droit commun, qui lui permettent de slectionner le candidat de son choix et de l’imposer au vendeur visent parvenir l’objectif d’accomplissement d’une mission de service public dans l’intrt gnral ». Et si la juridiction souligne qu’« en tant que candidats vincs ont intrt agir pour contester l’acte de vente. Le point de savoir si la dcision d’attribution est ou non conforme l’intrt gnral est soumis l’apprciation du tribunal » qui se penchera sur le fond.